Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle de FranceDev – Formations. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, tel que devis et/ou convention de formation professionnelle. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. FranceDev – Formations se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de FranceDev – Formations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) remplissent parfaitement ceux-ci.
Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à FranceDev – Formations un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et le ou les intervenants. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, FranceDev – Formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
FranceDev – Formations se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de FranceDev – Formations.
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention de formation professionnelle pourra être modifié à l’initiative de FranceDev – Formations, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Les prix pratiqués par FranceDev – Formations dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention de formation professionnelle. Ils sont exprimés en euros « Hors taxes » et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. La ou les factures seront adressées au Client par mail au fur et à mesure de la réalisation des prestations de formation.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Il appartient au Client de réaliser sa demande de prise en charge avec subrogation de paiement auprès de son financeur dès la commande. L’accord de prise en charge délivré par le financeur doit impérativement parvenir à FranceDev – Formations au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, le coût pédagogique sera facturé directement au Client.
En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le coût pédagogique sera également facturé directement au Client.
Tout délai consenti par FranceDev – Formations comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de FranceDev – Formations ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de FranceDev – Formations ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, FranceDev – Formations collecte et traite, à l’occasion de la commande de prestation de formation professionnelle, des données personnelles. Les données du Client et des stagiaires sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière prestation. Le Client et les stagiaires, ou leurs héritiers, dans les conditions de l’article 40-1 de la loi informatique et liberté, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils pourront faire valoir à l’adresse email suivante : stephane@france-dev.fr
La demande peut se faire par voie électronique ou par courrier. La réponse sera adressée au demandeur dans un délai d’un mois suivant réception de la demande. Le demandeur est informé que ce délai peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que l’organisme a reçu. Celui-ci devra en outre joindre tout document permettant de prouver son identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité. Le Client et les stagiaires ont par ailleurs la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Sauf désaccord du Client et des stagiaires, les données suivantes – nom, prénom, fonction, adresse mail, numéro de téléphone – peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par FranceDev – Formations. Le Client et les stagiaires peuvent revenir sur leur consentement à tout moment en contactant FranceDev – Formations par mail à l’adresse suivante : stephane@france-dev.fr
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.